Si je démissionne pour créer mon entreprise, ai-je droit aux allocations chômage ?
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Mise à jour le 22 juillet 2024Depuis le 1er novembre 2019, les salariés ayant travaillé de manière continue durant 5 ans peuvent bénéficier des Allocations de Retour à l’Emploi (ARE) suite à une démission dans la perspective d’une création ou reprise d’entreprise.
Pour bénéficier de l’allocation chômage, le dossier doit être préparé en amont avec un conseil en évolution professionnelle et le projet validé par une commission.
Démission, ARE et création ou reprise d’entreprise
Je peux bénéficier des Allocations de Retour à l’Emploi suite à une démission inscrite dans le cadre d’un projet professionnel, de création ou reprise d’entreprise si j'ai été salarié de manière continue durant les 5 dernières années, peu importe le nombre de mes employeurs.
Je peux vérifier mon éligibilité sur ce site du Gouvernement, qui m'explique également les démarches à suivre.
Comment ça marche ?
Pour en bénéficier, je dois respecter certaines étapes avant de démissionner de mon emploi actuel :
Je fais appel gratuitement au conseil en évolution professionnelle (l’APEC, les CAP Emploi ou la mission locale si j’ai moins de 26 ans) avant de démissionner. Sans cela, mon projet ne sera pas recevable et je ne pourrai pas bénéficier de l’allocation chômage. Le conseiller CEP m’accompagnera dans l’élaboration de mon projet et la formalisation de mon dossier.
Mon projet doit être validé par une commission régionale (Commission Paritaires Interprofessionnelles Régionales). Elle étudiera mon projet pour s’assurer qu’il est suffisamment mûr. Je peux solliciter l’appui de l’Adie en intégrant sa formation certifiante, en assistant aux ateliers et aux webconférences gratuites de l’Adie pour renforcer mon dossier ou en réalisant mon business plan grâce à l'espace d’accompagnement en ligne « Je construis mon projet » de l’Adie !Lorsque le projet est validé, je peux alors démissionner.
Après ma démission, je m’inscris comme demandeur d’emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet, et je fais une demande d’allocation chômage. Passé ce délai, ma demande ne sera plus recevable et je devrai renouveler ma demande auprès de la commission régional.
6 mois après l’ouverture de mes droits à l’assurance chômage, France Travail (Pôle emploi) vérifiera que j’ai bien accompli les démarches prévues et inscrites dans mon projet : par exemple, j’ai bien effectué la formation que j’avais prévue, ou j’ai bien entamé les démarches pour créer ou reprendre une entreprise. Je peux être radié pour une durée de 4 mois (avec suppression des allocations sur cette même période) si je n’ai pas accompli ces démarches.
Liens utiles
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Je peux solliciter un financement pour ma formation professionnelle grâce au simulateur de l’Adie.
Je peux trouver de l’aide pour mon projet de création d’entreprise.
Je peux aussi compléter mon business plan en ligne grâce à la plateforme d’accompagnement Je construis mon projet.
Je visionne l’une des dernières webconférences organisées par l’Adie avec France Travail (Pôle Emploi) ou m’inscris à la prochaine
