Quels sont mes droits et devoirs sur internet en tant qu'entrepreneur ?
Malgré l’impression de liberté que confère internet, un certain nombre de devoirs sont à respecter :
Les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, téléphone…) que me communiquent mes clients et prospects sont protégées et ne peuvent pas être utilisées en toutes circonstances.
L’image est quelque chose de très personnel et la protéger est un droit ! Il y a des conditions à respecter pour pouvoir diffuser celle d’autrui.
La masse d’informations présente sur internet reste soumise au droit d’auteur. Si je veux reprendre ou m’inspirer des œuvres des autres, je dois le faire en respectant certaines conditions.
Quizz
Je me mets en situation pour comprendre mes droits et mes devoirs sur internet.
Mise en situation 1
J’ai pris en photo un client utilisant l’un de mes produits et je veux la poster sur Instagram pour en faire la promotion. Ce cliché a été réalisé dans ma boutique, il y a quelques semaines. Je ne me rappelle plus le nom de ce client, mais il m’a dit qu’il était d’accord pour apparaître sur mes réseaux sociaux. Comme j’ai son approbation, je peux mettre en ligne cette photo.
FAUX !
Si une personne est photographiée de manière reconnaissable, il faut absolument qu’elle donne son autorisation par écrit avant diffusion de la photo.
Si son image est utilisée à son insu, la personne en question peut faire appel à son droit d’opposition et m’obliger à retirer la photo des réseaux sociaux ou de mon site internet. Elle a même le droit de faire appel à la justice pour obtenir des dommages et intérêts.
Je cherche sur internet un modèle de demande d’autorisation d’exploitation d’image, disponible par exemple ici sur le site “apprendre la photo.fr” : apprendre-la-photo.fr/fichiers/autorisation-photo.pdf
Mise en situation 2
En naviguant sur l’espace commentaires de mon site internet, je découvre qu’un concurrent critique à tort mes produits tout en mettant en avant son offre. Je peux supprimer les commentaires en question de mon site immédiatement.
VRAI !
Ici, je suis confronté à des propos diffamatoires à mon égard, qui sont faux et portent préjudice à mon entreprise. Je peux donc les supprimer voire saisir la justice (la personne responsable s’exposant à une amende). Il en va de même pour les injures, avec des sanctions variables si elles sont discriminatoires ou non.
Par ailleurs, sur mon site web, je suis responsable légalement de tout le contenu qui y est présent. Je dois régulièrement vérifier les commentaires publiés sur mes plateformes pour supprimer les propos illégaux ou répondre aux commentaires de mes clients, notamment s’ils sont négatifs.
Je suis aussi en droit de signaler du contenu illégal sur un site au responsable du site ou à la gendarmerie sur le site Pharos.
Mise en situation 3
Afin d’économiser du temps et de l’argent, je réutilise l’ancien flyer d’un de mes concurrents. Je peux le modifier, y ajouter mon logo et le poster sur les réseaux sociaux.
FAUX !
Je ne suis pas l’auteur de ce support, et en y appliquant mon logo, je crée une contrefaçon. Je ne respecte pas le droit d’auteur et m’expose à des sanctions pénales.
Pour diffuser une œuvre, je dois d’abord demander son autorisation à la personne l’ayant produite. Le “partage” sur les réseaux sociaux n’est pas une violation du droit d’auteur, il est même encouragé.
Mise en situation 4
Je lance un nouveau produit et je souhaite en informer mes clients. Je me rends sur mon fichier de clients et j’en fais une liste de diffusion géante pour ma newsletter.
FAUX !
Le client a acheté sur mon site/magasin et m’a donné ses coordonnées (pour être livré, créer son compte “fidélité”, etc.) mais cela ne veut pas dire qu’il m’a autorisé à utiliser ses données personnelles pour lui envoyer un courrier publicitaire ou une newsletter.
Pour pouvoir exploiter les données personnelles d’une personne, il faut avoir obtenu son accord (par exemple, lui demander de cocher une case dans les formulaires d’inscription ou d’achat). Chose faite, je pourrai lui envoyer des annonces commerciales ou newsletter.
Des mentions sont obligatoires dans mes communications commerciales de type emailing : mon identité, la mention du caractère publicitaire du message et la possibilité de se désabonner.
Pour la prospection par mail : je dois demander l’autorisation préalable pour les particuliers. Mais cela n’est pas nécessaire pour communiquer auprès de professionnels (même dans le cas des newsletters).
Mise en situation 5
J'ai besoin d'images pour communiquer sur mon activité. Je fais une recherche sur Google images et choisis la photo qui me convient le mieux. Je peux ensuite l’utiliser pour mon site internet ou mes flyers.
FAUX !
Avant de récupérer une image sur Google ou autres, il faut s'assurer que l'utilisation que je veux en faire (publication sur internet, sur mes flyers...) est autorisée par l'auteur.
Si j’utilise des photos protégées et que je ne respecte pas les droits de diffusion autorisés par l'auteur, je risque une amende de plusieurs milliers d’euros.
Pour être sûr d’être dans la légalité, je peux :
Prendre des photos moi-même : même avec un smartphone, il est possible de faire de très belles photos.
Faire appel à un photographe : c’est une solution coûteuse mais les clichés seront de très bonne qualité et surtout uniques.
Trouver des images libres de droits : il existe de nombreuses banques d’images sur internet. Certaines proposent le téléchargement gratuit de photos libres de droits : Unsplash, Pexels ou encore Pixabay. D’autres proposent des formules payantes : Shutterstock, iStock ou AdobeStock.