Où déclarer mon activité de vente en ligne ?

• Qu’importe mon statut, je m'immatricule en ligne sur le site Guichet Unique. 

• Je peux me faire aider pour réaliser mes formalités d’inscription en m’adressant au CFE de la CCI. À noter que ce service me sera facturé aux alentours de 70 €.

Pour trouver quel statut juridique correspond le mieux à mon projet, je fais le test de l'Adie :

Diplômes ou certifications requis

• Je n’ai pas à justifier de diplôme ou de certification professionnelle pour exercer cette activité.

• Toutefois, en tant que professionnel du commerce électronique, je dois avoir des connaissances dans les nouvelles technologies ou m’entourer de personnes compétentes dans ce domaine.

Activités concernées par le e-commerce

• La vente en ligne est ouverte à toute sorte d’activités allant de la vente de produits neufs ou d’occasion et la vente de services.

• La vente en ligne d’alcool nécessite de posséder une licence et d’avoir suivi une formation. De plus, le site doit comporter un bandeau rappelant l’interdiction de vente aux mineurs.

• La vente en ligne de médicaments délivrés sur ordonnance nécessite de posséder une pharmacie physique.

• La vente en ligne de tabac est interdite.

Mentions légales obligatoires sur le site

• Identité de l’entreprise.

• Numéro d’immatriculation.

• Mail et numéro de téléphone.

• Numéro d’identification à la TVA.

• Identité de l’hébergeur du site.

• Si l'activité est réglementée et soumise à autorisation : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.

Ces informations sont obligatoires et doivent être accessibles. Elles peuvent être insérées dans les conditions générales de ventes (CGV) ou dans une page dédiée.

Les conditions générales de ventes

• Elles sont obligatoires.

• Elles donnent un certain nombre d'informations concernant les caractéristiques essentielles des biens/services, leur prix, les frais, date et modalités de livraison, etc.

• Retrouvez les en détail ici.

Les CVG doivent obligatoirement figurer sur mon site internet et je dois fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Traitement des données personnelles

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), je dois assurer une protection optimale des données personnelles.

Contrat de vente et délai de livraison

• Au moment de la saisie de la commande je dois indiquer un certain nombre d'informations à mon client : prix, étape à suivre, durée de l’abonnement, etc.

• Pour la confirmation de la commande, je dois respecter 3 étapes : 

  • Récapitulatif détaillé de la commande avec son prix total

  • Modification éventuelle de la commande

  • Confirmation définitive de la commande

• Avant la conclusion du contrat, j’indique la date limite de livraison. Si aucune date n'est renseignée, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.

Moyens de paiement

• Le paiement peut être effectué lors de la commande ou de la livraison.

• Je peux proposer plusieurs types de paiement : CB, virement, Paypal, etc. 

• Je ne peux pas facturer des frais supplémentaires liés à l’utilisation d’un moyen de paiement.

Droit de rétractation

• Je  mentionne ce droit, en précisant les conditions, le délai et les modalités d'exercice (si je prends en charge ou non les frais de retour), et proposer un formulaire type de rétractation.

• Mon client à 14 jours pour se rétracter sans justificatif.

• Je dispose ensuite d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de mon client.

Assurances recommandées pour la vente en ligne

• Je peux souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour garantir entre autres le produit livré.

• Si mon activité nécessite un local, je souscris à une assurance multirisques professionnelle. Si j’exerce à mon domicile, je préviens mon assureur habitation (contrat MRH).

• Je peux également souscrire à des assurances spécifiques pour le commerce électronique afin de me protéger et protéger mes clients contre la fraude sur Internet, notamment la fraude à la carte bancaire.

• Je garde la traçabilité des produits que je propose à la vente sur mon site.

Investissement de départ à prévoir

• Je peux avoir un site fonctionnel avec un système de paiement intégré pour un montant d’environ 5 000 €.

• J’ai également la possibilité de me lancer en créant un site avec une plateforme qui me propose un site pré-construit.