Les documents comptables obligatoires pour mon activité de service 

En tant que professionnel du service, je dois tenir un certain nombre de documents comptables obligatoires. Ceux-ci serviront à remplir mes déclarations et permettront à l’administration fiscale de vérifier la bonne tenue de mes comptes. 

Les documents comptables obligatoires sont : 

• Le livre-journal, ou livre des recettes : Obligatoire pour tous les professionnels au régime réel, il regroupe l’ensemble des recettes et des dépenses par ordre chronologique. Je dois accompagner chaque opération, et plus spécifiquement chaque dépense, d’un justificatif. Le livre des recettes est un livre-journal simplifié à destination des professionnels en micro-entreprise. Seules les recettes sont à indiquer dans ce livre. 

• Le Grand Livre : Le Grand Livre consiste à regrouper toutes les transactions de mon activité professionnelle par comptes comptables. Il peut être un peu complexe à tenir si l’on ne connaît pas bien le plan comptable, un logiciel de comptabilité aide grandement.  

• Le registre des immobilisations : Le registre des immobilisations et des amortissements liste l’ensemble du patrimoine professionnel de mon entreprise. Je dois par exemple y faire apparaître mon local, ma voiture professionnelle, les meubles de mon cabinet, mes machines si mon activité en demande, etc. Il permet également de calculer les amortissements de ces biens. 

• Le Fichier des écritures comptables : Obligatoire si j’utilise un logiciel de comptabilité, il est produit directement par le logiciel et permet à l’administration fiscale d’effectuer des vérifications automatiques de ma comptabilité. 

Les déclarations fiscales obligatoires pour mon activité de service 

Grâce à la bonne tenue de tous ces documents comptables, je peux plus facilement remplir les autres papiers tout aussi importants, que sont les déclarations fiscales. Ces déclarations sont à envoyer à l’administration fiscale ou à l’Urssaf chaque année. 

Les déclarations fiscales obligatoires sont : 

• La liasse fiscale : Son numéro dépend du statut juridique de mon entreprise (2035, 2033 ou encore 2065). Dans tous les cas, elle regroupe un ensemble de documents qui permet le calcul de mon impôt pour mon activité professionnelle. La liasse fiscale est à envoyer au plus tard début mai de l’année N+1 pour les exercices clôturés au 31 décembre, ou bien 3 mois après la date de clôture. 

• La déclaration d’impôt sur le revenu : La déclaration de revenus, numéro 2042, est obligatoire pour chaque foyer fiscal français. Si je suis entrepreneur individuel, je dois également joindre l’annexe 2042-C-PRO. Suivant mon département, je dois l’envoyer entre fin mai et début juin.

• La déclaration sociale : La déclaration sociale dépend de mon activité. Si je suis un professionnel de santé, je dois remplir une déclaration sociale PAMC indépendante sur le site de net-entreprise. Si j’ai une autre profession, ma déclaration sociale (ex DSI) est maintenant intégrée à ma déclaration d’impôt sur le revenu. Attention : la déclaration sociale ne me concerne pas si je suis dirigeant salarié (en SASU par exemple).  

• La déclaration de TVA :  Suivant mon régime de TVA, je dois réaliser certaines déclarations. Au régime simplifié, une seule déclaration est à envoyer par an, la CA12, en mai de l’année N+1. Au régime réel, une déclaration mensuelle ou trimestrielle est à remplir.  

Pour information, depuis le 1er juillet 2024, les activités libérale BNC (Bénéfice Non Commercial)  ont connu une augmentation des taux des cotisations sociales. Plus d’infos ici.

Les déclarations varient en fonction du choix de mon statut juridique. Pour savoir quel statut est fait pour moi, je fais le test de l'Adie.