J’ai une pension d’invalidité et je veux devenir micro-entrepreneur

• Je dois informer la Sécurité Sociale pour les indépendants de tout changement de situation, dont la poursuite ou la reprise d’activité.

• Je dois déclarer mes revenus tous les ans.

• Tous les ans, mes revenus de l’année précédente sont contrôlés.

• Si le montant de mes revenus professionnels dépasse un certain plafond, la pension pourra être réduite ou suspendue.

• Le cumul de la pension d’invalidité et des revenus professionnels est possible jusqu’au départ à la retraite, sauf en cas de cumul emploi-retraite.

Quels sont les plafonds de suspension de la pension d’invalidité ?

• Invalide capable d’exercer une activité professionnelle : 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité, jusqu’à  1 159,20 € par mois. 

• Invalidité totale et définitive : 50 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années d'activité, jusqu’à 1 932 € par mois

Pour l'appréciation des revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus :

• le revenu professionnel qui entre dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie ;

• et/ou le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié.

Quels sont les plafonds pour les aides complémentaires, ASI et AAH ?

• Je peux continuer à toucher l’Aide Supplémentaire à l’Invalidité (ASI) si mes ressources totales sont inférieures à un plafond trimestriel qui est fixé à 1 590,23 € pour une personne seule et 2 660,38 € pour un couple (montants au 1er janvier 2024).

• Je peux continuer à toucher l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en partie dans le cas où ma e pension d’invalidité est inférieure au montant du taux plein de l’AAH (1 016,05 € par mois au 1er avril 2024).

Par ailleurs, la pension d’invalidité est cumulable dans son intégralité avec l’ARE (chômage).

L’aide de l’AGEFIPH pour la création d’entreprise

• L’AGEFIPH peut me verser une aide de 6 300 € pour la création de mon entreprise.

• Je dois faire un dossier de demande d’intervention à la Délégation régionale Agefiph dont je dépends.

• Pour pouvoir toucher cette aide :

  • je dois être dirigeant de la société.

  • mon projet doit être d’un montant d’au moins 7 500 €.

  • je dois apporter en fonds propres au moins 1 200 € (finançable par l’Adie).

• L’aide est cumulable avec les autres aides, mais elle n’est pas renouvelable.

• Je dois en faire la demande avant d’immatriculer ma société ou dans les 6 mois qui suivent.