Micro-entreprise : comment savoir quand passer en société ?
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Mise à jour le 5 août 2024Après quelques années en micro-entreprise, comment savoir quel est le bon moment pour passer en société ? La micro-entreprise est idéale pour se lancer dans l’entreprenariat. Très rapide à créer, cette forme juridique d’entreprise est peu contraignante. Elle permet de développer une activité professionnelle facilement et grâce à une gestion simplifiée : comptabilité, cotisations sociales... Mais au bout de quelque temps, la micro-entreprise peut limiter mes ambitions d’entrepreneur et la croissance de mon entreprise.
Comment savoir quand transformer une micro-entreprise en société ? Quelles sont les questions que je dois me poser avant de me lancer ? Quels sont les points à connaître ? Cette fiche pratique m’aide à faire le diagnostic de ma situation.
Quelles sont les limites de la micro-entreprise ?
La micro-entreprise présente beaucoup d’avantages pour les travailleurs non-salariés. Elle a toutefois ses limites quand une activité est amenée à se développer.
Limites réglementaires :
La première limite d’une micro-entreprise est réglementaire. Son chiffre d’affaires annuel est plafonné. Pendant 2 années consécutives, il ne doit pas dépasser :
188 700 € pour les activités de commerce
77 700 € pour les prestations de services
Par ailleurs, un micro-entrepreneur doit payer la TVA dès lors que son chiffre d’affaires dépasse 101 100 € pour les ventes de marchandises ou 36 500 € pour les prestations de services, et devra alors facturer la TVA à ses clients.
Dans une micro-entreprise, le patrimoine personnel du micro-entrepreneur et son patrimoine professionnel ne font qu’un. Les risques de dettes professionnelles qui pèsent sur mes biens personnels sont parfois trop grands pour faire croître mon activité. Je peux hésiter à faire des investissements pour ne pas impacter mon patrimoine et ma famille.
Aussi, un micro-entrepreneur et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et est imposé sur son chiffre d’affaires et non sur son résultat : ce qui signifie qu’il ne peut déduire aucune charge ni amortir son matériel, ce qui est un manque à gagner pour les activités avec des coûts importants.
Limites économiques
Une micro-entreprise présente également des limites économiques. Par exemple, en tant que micro-entrepreneur je ne peux pas m’associer avec un autre professionnel.
Pour cela, je dois opter pour une autre forme juridique et fermer ma micro-entreprise ou suspendre mon activité de manière temporaire.
Je ne peux pas non plus embaucher un employé, un apprenti ou un stagiaire. Un besoin qui arrive rapidement lorsqu’une entreprise grandit. Pour obtenir un financement, la micro-entreprise peut aussi s’avérer limitante. Souscrire un prêt bancaire est difficile car les revenus d’un micro-entrepreneur sont peu élevés. Pour lever des fonds, le microcrédit n’est pas toujours suffisant.
Dois-je passer de la micro-entreprise à la société ?
Pour savoir si je dois transformer ma micro-entreprise en société, il y a 4 questions très simples à me poser. Il est conseillé d’y réfléchir assez tôt afin d’anticiper au maximum les démarches administratives que je devrai faire.
Est-ce que la micro-entreprise présente des inconvénients pour moi ? Ma couverture sociale me convient-elle ? Combien je paie de charges sociales actuellement, combien j’en paierais si je change de statut ? Quelles charges pourrais-je déduire si je change de statut ? Quel sera l’impact sur mon patrimoine personnel ?
Est-ce que je vais dépasser les seuils de chiffre d’affaires cette année ?
Est-ce que jusqu’ici mon activité est rentable ? Quelles sont les prévisions sur les années à venir ? En d’autres termes, opter pour une autre forme juridique est-il pertinent ?
Quels sont mes objectifs de croissance ? Est-ce que je souhaite rester associé unique ou m’associer à quelqu’un, embaucher un premier employé, faire une levée de fonds ?
Pour m’aider dans mon choix, je peux consulter l’outil malin de l’Adie : Quel statut choisir pour mon entreprise ?
À quels changements m’attendre lors du passage de la micro-entreprise à la société ?
Passer de la micro-entreprise à la société a de nombreux effets pour un entrepreneur. Ils doivent être bien pris en compte au moment de changer de statut juridique pour mon entreprise.
L’impact sur le régime fiscal
En premier lieu, quitter le statut de micro-entrepreneur a un impact fiscal. Le régime fiscal change : je ne suis plus soumis à l’impôt sur le revenu, mais à l’ impôt sur les sociétés. Et le taux d’imposition change également. Le chiffre d’affaires n’est plus plafonné mais doit être déclaré différemment via une déclaration fiscale professionnelle.
L’impact sur le régime social
Selon la forme juridique choisie, il peut également avoir un impact sur le régime social. En tant que micro-entrepreneur je suis affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Si je passe de la micro-entreprise à l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL, mes droits en tant que travailleur indépendant resteront les mêmes. Cependant, si j’opte pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), je serai affilié au régime général. La protection sociale (maladie, chômage, retraite) n’est pas la même. L’impact administratif
L’impact d’un passage en société est également administratif. Créer une entreprise nécessite de rédiger des statuts, de procéder à un dépôt de capital social, d’ouvrir un compte bancaire professionnel, d’obtenir un extrait Kbis... Autant de démarches administratives qui étaient simplifiées dans le régime micro-entreprise.
Si j’opte pour la SASU, je devrais aussi établir des fiches de paie, y compris pour moi-même.
Bon à savoir
Après être passé en société, j’obtiens un nouveau numéro SIREN. Tous mes documents commerciaux doivent donc être mis à jour : devis, factures, contrats, mentions légales...
Si j’ai besoin d’obtenir mon attestation rapidement, je peux me tourner vers un compte professionnel en ligne comme Qonto qui propose un service de dépôt de capital en ligne.
C’est simple : il suffit de créer un compte, charger mes justificatifs en ligne et l’entreprise se charge de la mise en relation avec un notaire partenaire. Une fois la validation du dossier réalisée, je n’ai plus qu’à verser le capital sur le compte Pro de ma société et je récupère l’attestation.
Fini les formalités administratives lourdes et chronophages, je réalise les démarches en ligne en quelques étapes !
À noter : pour passer de la micro-entreprise à une autre forme de société, il faut compter entre 1 et 3 mois. Cela comprend les procédures pour fermer la micro-entreprise, la constitution du dossier de création d’entreprise et l’immatriculation de la nouvelle société.
Pour finir, je ne dois pas oublier que la création d’une société a un prix. Il est intéressant de calculer le coût de l’opération et d’anticiper les formalités administratives afin de choisir la forme juridique la plus adaptée à mon projet :
Immatriculation au guichet unique de l’INPI à partir de 45 € selon la forme d’entreprise
Honoraires pour la rédaction des statuts : à partir de 900 euros si vous faites appel à un avocat ou à un expert-comptable
Attestation de dépôt de capital : environ 100 euros si vous faites appel à un compte professionnel en ligne
Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales : à partir de 200 €
En résumé, pour savoir quand passer en société il est important de se projeter dans l’avenir de mon entreprise, de comparer les régimes juridiques, sociaux et fiscaux. Il ne faut pas sous-estimer les impacts dans la gestion quotidienne tout comme dans les perspectives de développement. Quel que soit mon choix, je peux demander conseil et me faire accompagner par des experts !
L’essentiel
Passer en société est obligatoire si on dépasse les plafonds de chiffres d’affaires .
Le choix du statut juridique doit être bien anticipé : SARL, SAS, EURL...
Il faut entre 1 et 3 mois pour réaliser les démarches.