Les démarches liées au régime général de santé pour les travailleurs indépendants

• Je dois faire la demande de ma carte vitale et la mettre à jour à chaque changement de situation en pharmacie ou lors de ma visite chez le médecin.

• Je peux rattacher mes enfants de moins de 16 ans à ma carte vitale et/ou à celle de mon conjoint.

• Je dois transmettre mon RIB à l’Assurance Maladie afin de bénéficier de remboursements automatiques et rapides sur mon compte.

• Je dois choisir et déclarer mon médecin traitant : cela me permet de bénéficier de remboursements optimaux. C'est important pour les maîtrises de coûts et remboursement des dépenses de santé !

• Je fais attention à respecter un parcours de soins coordonné : je passe d’abord par mon médecin traitant pour avoir une ordonnance avant d’aller voir un spécialiste, à l'exception du dentiste et du gynécologue. Pour maîtriser mes dépenses, je choisis des médecins conventionnés, de préférence secteur 1, afin de maîtriser mes dépenses

  >> Pour en savoir plus, je consulte sur Ameli,le site de l'Assurance Maladie, la fiche Choisir son médecin traitant et suivre un parcours de soins coordonné

• Je dois m’assurer que ma complémentaire santé et l’Assurance Maladie sont bien reliées pour des remboursements complémentaires faciles et rapides. C’est-à-dire : je vérifie auprès de ma complémentaire que la télétransmission s’effectue bien.

Les taux de remboursements et indemnités

• Les taux de remboursements pour les travailleurs indépendants sont identiques à ceux du régime général des salariés.

• Mes indemnités journalières en cas d’arrêt de travail : elles sont calculées sur la base du revenu moyen cotisé  et selon certaines conditions : affiliation depuis plus d’un an, cotisations sociales à jour, selon la durée de l’arrêt de travail, et selon les délais de carence.

>> Pour en savoir plus, je consulte les Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

• Mes indemnités en cas de congés maternité et paternité :  Le est de 112 jours, avec une durée minimale de 8 semaines

  La durée du congé paternité est de 25 jours maximum, à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l’adoption.

>> Pour en savoir plus, je consulte les Indemnités de congés maternité et paternité.

Pourquoi et comment choisir une complémentaire santé ?

• Le régime général ne rembourse qu’une partie de vos dépenses de santé.

>> Pour en savoir plus, je consulte les Taux de remboursements acquis de l’Assurance maladie (ou Régime Général)

Un exemple :

Je vais voir mon médecin généraliste : c’est mon médecin traitant officiel, il est conventionné secteur 2 et pratique donc des dépassements d’honoraires “mesurés”.

Le prix de la consultation est de 30 €.

La base de remboursement de la Sécurité sociale est de 26,50 €.

La sécurité sociale rembourse dans ces conditions 70 % de la base. C’est à dire 70 % x 26,50 € = 18,55 €. Somme de laquelle est retenue une “participation forfaitaire” de 2 €. La Sécurité sociale me rembourse 16,55 €.

Les 30 % restants constituent le “ticket modérateur”, soit 11,45 € qui seront à ma charge. Il me reste à ce stade 2€ + 11,45 € = 13,45 € à payer.

Mon médecin pratique par ailleurs un dépassement d’honoraires de 3,50 € par rapport aux standards de la Sécurité sociale (Prix de la consultation 30 € - base de remboursement de la Sécu 26,50 € =3,50 € de dépassement).

Mon “reste à charge” total est donc égal à 13,55 € + 3,50 € = 17,05 €.

Astuce : si mon médecin traitant était un médecin conventionné secteur 1, il ne pourrait pas appliquer de dépassements d’honoraires, le prix de la consultation aurait donc été sur ce cas précis de 26,50 euros. J’aurais donc juste eu à ma charge 13,55 €.

Attention : Attention : certains médecins peuvent également exercer sans convention médicale. Par extension, on appelle cela “le secteur 3”. Dans ce cas, le médecin peut fixer librement ses honoraires et la Sécurité sociale ne vous rembourse que sur la base d'un “tarif d'autorité” de 0,61 €. Mon reste à charge s'élèverait ici alors à 30 € - 0,61 € = 29,39 €.

• Le rôle d’une complémentaire santé est de prendre en charge tout ou partie de mon “reste à charge”, c'est-à-dire les frais supplémentaires qui me restent à payer après le remboursement de la Sécurité sociale.

• Elle nécessite une démarche de souscription en tant que travailleur indépendant.

• Son prix varie selon mon âge, mon lieu de résidence, mon choix de garantie ainsi que mes éventuels ayants droits (conjoint, enfant par exemple). Il se paie sous forme d'une cotisation mensuelle.

• Il existe des dispositifs sociaux spécifiques qui dépendent de mes revenus comme la CSS. Je fais une simulation pour savoir si je peux en bénéficier sur le simulateur de droits.

• Et si je veux me désengager de ma mutuelle ou complémentaire ? Depuis le 1er décembre 2020 vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle à tout moment à partir d’un an d’adhésion. Vous pouvez mandater votre nouvelle mutuelle pour s’occuper des démarches. 

La prévoyance : qu'est-ce que c'est ?

Un contrat de prévoyance me permet de bénéficier d’une indemnisation en cas d’arrêt de travail. En fonction de mon contrat, je peux être indemnisé en cas d’arrêt de travail temporaire (maladie, hospitalisation ou accident), en cas d’invalidité, ou en cas de décès.

Et l’assurance volontaire ?

En tant que travailleur indépendant, j’ai la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles. Cette assurance volontaire AT/MP couvre les accidents du travail, les accidents de trajet et la maladie professionnelle.

L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération. 

Pour souscrire l'assurance volontaire AT/MP, je dois :

1. Remplir ce formulaire.

2. L’adresser à ma caisse d'assurance maladie (CPAM).