Le statut auto-entrepreneur, c’est quoi ?

Aussi appelé micro-entrepreneur en France, il s’agit d’un régime simplifié destiné aux personnes qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière indépendante. Les caractéristiques principales de ce régime sont :

• La simplicité administrative : les démarches allégées sont détaillées ci-dessous. 

• La fiscalité simplifiée : les impôts sont calculés et payés en même temps que les cotisations sociales, en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

• Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

• Pas d’obligation de comptabilité.

• Le chiffre d’affaires est plafonné. Ce plafond varie en fonction de la nature de l’activité.

• L’accès à certains avantages sociaux : les auto-entrepreneurs ont accès à certaines prestations sociales, comme l'assurance maladie et la retraite, en fonction du montant de leurs cotisations. 

Pour en savoir plus sur la micro-entreprise, je consulte la fiche pratique de l’Adie.

Étape 1 : Vérifier mon éligibilité 

La première étape consiste à bien vérifier l’éligibilité de son activité : Une fois que j’ai choisi quelle sera mon activité en tant qu'auto-entrepreneur (prestations de services, de vente de biens, d'artisanat, etc.), j’en vérifie l'éligibilité. En effet, certaines activités réglementées ou professionnelles nécessitent des qualifications spécifiques. Je m’assure que je suis bien autorisé à exercer l'activité que j’ai choisie. Et sinon je fais le nécessaire pour obtenir cette autorisation.

Au préalable, il est également recommandé de réaliser une étude de marché pour comprendre la concurrence, le public cible et le potentiel de rentabilité de mon activité.

Étape 2 : Déclarer mon activité auprès d’un CFE

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’entreprises (création, modification, cessation d’activité) doivent être réalisées sur le Guichet unique : je me documente sur la plateforme de l'INPI puis je m’inscris. Lors de la procédure, je devrai fournir mes informations personnelles, mes coordonnées bancaires et choisir un nom commercial pour mon entreprise, en veillant à ce qu’il ne soit déjà utilisé.

J’obtiens ensuite mon numéro SIRET : une fois inscrit, je reçois un numéro SIRET qui identifie mon entreprise. Ce numéro est nécessaire pour mes transactions commerciales et pour la facturation.

Étape 3 : Gérer les formalités fiscales

Je gère les formalités fiscales. En tant qu'auto-entrepreneur, je bénéficie d'un régime fiscal simplifié. Je peux opter pour le régime micro-fiscal (avec un taux d'imposition fixe sur mon chiffre d'affaires) et le régime micro-social (paiement simplifié des cotisations sociales). 

Je déclare ensuite mes revenus et paye mes cotisations : pour cela je dois effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles de mon chiffre d'affaires, en fonction de mon choix de régime fiscal. Les cotisations sociales seront calculées automatiquement en fonction de mon chiffre d'affaires déclaré.

Enfin, je tiens une comptabilité simplifiée : je dois garder une trace de mes revenus et de mes dépenses pour la déclaration fiscale et pour justifier vos dépenses auprès de l'administration. Je tiens aussi une facturation et gestion administrative : j’émets des factures pour mes prestations de services ou ventes de biens. Je m’assure de respecter les obligations légales en matière de facturation. 

Je consulte la fiche complète sur comment gérer sa comptabilité en tant que micro entrepreneur. 

Étape 4 : Protéger mon statut de micro-entreprise 

Je protège mon activité professionnelle : choisir la bonne assurance pour ma micro-entreprise peut être complexe, mais c'est un investissement crucial pour la protection de mon activité. Je prends le temps de faire des recherches approfondies: quels sont mes besoins en termes de couverture ? Quels sont les principaux assureurs sur ce secteur ? Quelle est leur réputation ? Je fais plusieurs demandes de devis afin de pouvoir comparer les offres et les tarifs, et je peux demander de l'aide en cas de besoin à mon conseiller Adie en prenant rendez-vous.

Étape 5 : Trouver des aides pour mon développement

Je cherche des aides pour mon développement : il existe plusieurs types d'aides à la création d’entreprise et pour son développement.

• Les aides financières : des aides financières, comme des prêts à taux réduits ou garantis, et des subventions et aides directes. L’Adie peut m’accompagner dans la recherche de ces aides. En complément d’un microcrédit, l’association permet aussi d’emprunter une avance jusqu’à 3 000 € à taux zéro, dont je peux différer le remboursement jusqu’à deux ans. 

• Les aides pour l’accompagnement, et les formations : il est important de me renseigner auprès des organismes gouvernementaux, des chambres de commerce, des associations comme l’Adie, et des structures d'accompagnement locales pour obtenir des informations précises sur les aides disponibles dans ma région et mon secteur d'activité, ainsi que sur les formations et l’accompagnement disponibles.