L'entreprise individuelle au régime réel
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Mise à jour le 2 Août 2024Ce statut est fait pour moi si :
Je souhaite créer mon activité seul, sans m’associer.
J’ai besoin d’investir quelques milliers d’euros pour démarrer au maximum.
Mon chiffre d’affaires va rapidement croître et atteindre plus d’une centaine de milliers d’euros : plus de 176 200 € pour une activité d’achat-revente ou plus de 72 500 € pour une activité de vente de services.
Les charges liées à mon activité représentent une grande partie de mon chiffre d’affaires.
Je veux démarrer simplement mon entreprise, sans trop de formalités administratives.
Le statut de l’entreprise individuelle
Ce statut me permet d’exercer en mon nom et de démarrer avec un fonctionnement relativement simple en termes de gestion. En le choisissant, je serai totalement indépendant.
Mon entreprise et ma personne ne font qu'un et je déclare mes bénéfices dans ma déclaration de revenus personnelle, soumise à l'impôt sur le revenu.
Attention néanmoins, en cas de dettes, ma responsabilité est totale, et mes biens personnels peuvent donc être saisis.
En tant qu’entrepreneur individuel, je suis un travailleur indépendant et je paie mes charges sociales et mes impôts sur les bénéfices réels de mon entreprise.
Le régime réel
Il se distingue des autres régimes d’imposition : le régime de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux) et le régime de la micro-entreprise. Il ne s’agit pas d’une forme juridique ni d’un statut social mais du cadre fiscal de l’entreprise.
Au régime réel, laentreprise est imposée en fonction du résultat déterminé d’après les recettes et les dépenses réellement comptabilisées au cours de l’exercice (à la différence par exemple du régime de la micro-entreprise qui définit le bénéfice selon un forfait).
Il existe deux régimes d’imposition au réel, qui s’appliquent donc aux bénéfices réalisés par l'entreprise et à la TVA :
le régime réel simplifié
le régime réel normal
Par défaut, une entreprise individuelle est soumise au régime réel simplifié, sauf si son chiffre d’affaires (année N-1) dépasse 840 000 € HT pour l’achat-revente (le commerce) ou 254 000 € HT pour les prestations de services (c’est l’activité principale qui est prise en compte).
Un entrepreneur individuel peut cependant opter pour le régime réel normal, auprès du centre des finances publiques avant le 1er février. L’option est reconduite tacitement chaque année.
La principal différence entre les deux est le niveau de détail comptable qui est demandé :
un bilan simplifié dans le cas du régime simplifié (RSI)
un bilan comptable complet dans le cas du régime normal (RN)
L’autre différence entre ces deux options est la déclaration de TVA :
Régime simplifié : règlement de deux acomptes par an (en juin et en décembre) de chaque année.
Régime réel : déclaration mensuelle.
Pour m’aider à faire le bon choix du statut juridique pour mon activité et vérifier si la l’entreprise individuelle est faite pour moi, je fais le test :
Les fiches pratiques sur les principaux statuts juridiques
L'Adie organise régulièrement des ateliers pour aider les entrepreneurs en herbe à choisir leur statut. Je me renseigne sur les prochaines dates.
Visualisez le replay de la dernière webconférence de l’Adie sur le choix du statut juridique.