Quelles sont les conditions pour devenir conjoint collaborateur ?

• Je dois participer effectivement et régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré.

• Je ne peux pas être associé dans la société.

Quelles sont les formalités pour devenir conjoint collaborateur ? 

L'option pour ce statut doit être effectuée par le ou la cheffe d'entreprise sur le guichet unique des formalités d’entreprises.

Cette formalité peut être réalisée soit lors de la création de l'entreprise, soit ultérieurement, mais dans ce cas, elle doit avoir lieu dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise.

La déclaration d'option pour ce statut est mentionnée :

• au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants),

• ou au Répertoire des métiers (pour les artisans).

Pour le commerçant et l'artisan :

Un mandat de l'exploitant doit être effectué pour accomplir au nom du ou de la cheffe d’entreprise tous les actes de gestion courante, sauf renonciation à ce mandat. Il donne au conjoint le pouvoir de réaliser des actes de disposition (cession, mise en garantie...) relatifs aux biens communs ou individuels, avec l'accord de l'exploitant.

Quelle est la protection sociale pour le conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale complète.

• Assurance maladie maternité :

Il bénéficie d’une affiliation gratuite en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise. Il touche des indemnités journalières, selon certaines conditions : une affiliation minimale d'une année et un paiement minimal de cotisations.

• Retraite : 

Le conjoint peut être affilié à un régime de retraite si l’exploitant adhère au régime d’assurance vieillesse. Il a alors deux possibilités :

• Cotiser sur un montant forfaitaire, égal soit au tiers de plafond de la sécurité sociale, soit au tiers ou à la moitié du revenu du chef d’entreprise.

• Cotiser sur une partie du revenu même du ou de la cheffe d’entreprise, qui sera égale à un tiers ou à la moitié.

Quels sont les droits à la formation pour le conjoint collaborateur ?

Le conjoint bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle continue.

Au titre de la formation professionnelle continue, l'exploitant commerçant et le professionnel libéral est redevable d'une cotisation majorée à 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale, en raison de la participation de son conjoint. La cotisation de l'artisan n'est pas majorée.

Retrouvez un simulateur de cotisations sociales du conjoint collaborateur.

Quelles sont les nouveautés depuis le Plan Indépendants pour les conjoints collaborateurs ?

Avec le nouveau Plan Indépendants de 2022, le statut de conjoint collaborateur est étendu.

Attendu depuis longtemps, le statut de conjoint collaborateur est désormais étendu au concubin du chef d’entreprise. De plus, le plan en faveur des indépendants compte limiter ce statut à 5 ans pour garantir son caractère transitoire. Au-delà, il devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

La retraite du conjoint collaborateur qui ne perçoit pas de rémunération se voit simplifiée avec la suppression des 2 modes de calcul actuels. Après l’entrée en vigueur de la loi, un taux global s’applique pour les conjoints des micro-entrepreneurs :

• soit en fonction du chiffre d’affaires,

• soit un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal à tiers du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).