Le statut CAPE en couveuse ou entrepreneur salarié en CAE
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Mise à jour le 31 juillet 2024Le est fait pour moi si j’ai besoin de tester mon activité à petite échelle et à moindre risque avant de créer ma propre structure juridique, et si je veux être accompagné pour cela, quitte à payer ce service. Ce statut permet également de bénéficier d’une protection sociale.
Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) représente un accord formel établi avec une entité accompagnatrice, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une association. Cette structure d'accompagnement s'oblige à apporter un soutien continu en vue de préparer la création ou la reprise d'une entreprise.
En retour, je m’engage à suivre un programme de préparation à la gestion et à la création ou reprise d'une activité économique. Le CAPE a une durée maximale d'un an, mais il offre la possibilité d'être renouvelé par écrit deux fois, permettant ainsi une durée totale maximale de trois ans.
La Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE)
Ce statut me permet d’être accompagné dans la création d'activité, sous le statut d’entrepreneur salarié, sans avoir le besoin de créer ma structure juridique.
Je bénéficie d’un numéro de TVA, d’un contrat de travail, d'une fiche de salaire, d'un accompagnement personnalisé, de la couverture sociale d’un salarié classique et de l’entraide avec les autres entrepreneurs présents dans la CAE. Je peux donc exercer mon activité en toute sécurité tout en étant déchargé des aspects administratifs.
En contrepartie, je verse une contribution à la CAE pour le financement de ses services, de l’ordre de 8 à 15% du chiffre d’affaires généré par mon activité. J’ai la possibilité, si je le souhaite, de rester définitivement membre de la coopérative.
Certaines coopératives sont spécialisées, par exemple dans un secteur spécifique comme le bâtiment, les services à la personne, les activités culturelles et artistiques.
Elles n’accueillent pas, en général, les activités dites réglementées et celles qui demandent un investissement de départ trop important. Pour en savoir plus sur ce statut je consulte la fiche CAE de bpifrance création ou je contacte l’Adie pour me faire accompagner !
La couveuse d’entreprise
La couveuse me permet de tester mon activité pour faciliter le passage à la création d’entreprise dans les meilleures conditions.
Je teste mon marché, développe mes partenariats et affine mon projet entrepreneurial. Le principal critère d'entrée dans une couveuse est le besoin d'une phase de test.
Je suis en contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) généralement pour durée maximale d’un an, renouvelable 2 fois, pour apprendre le métier de chef d’entreprise, je relève du régime général de la sécurité sociale et je peux bénéficier d'un maintien de mes allocations chômage.
En contrepartie, je verse une contribution à la couveuse pour le financement de ses services (de l’ordre de 10% du chiffre d’affaires généré par mon activité). Après le test de mon activité, je dois nécessairement créer ma propre entreprise.
Certaines couveuses sont spécialisées (ex : bâtiment, services à la personne, activités culturelles et artistiques...) et elles n’admettent pas en général les activités dites réglementées, ni celles nécessitant un local. Pour en savoir plus sur ce statut, je consulte la fiche CAPE de Bpifrance création ou je contacte l’Adie pour me faire accompagner !
Assurances
La structure d’accueil assure-t-elle ma responsabilité civile ? Selon l’assurance de la couveuse, je peux être dans l’obligation de souscrire une assurance pour garantir mon matériel.
Pour m’aider à faire le bon choix du statut juridique pour mon activité et vérifier si la CAPE ou la CAE est faite pour moi, je fais le test :
Les fiches pratiques sur les principaux statuts juridiques
L'Adie organise régulièrement des ateliers et webconférences gratuites pour aider les entrepreneurs en herbe à choisir leur statut. Je me renseigne sur les prochaines dates.
L'Adie s'est associée à Legal Start, expert en conseil juridique et comptable, qui propose des services de formalités de création d'entreprise en ligne. Legal Start offre une remise de 30% pour tous les créateurs soutenus et financés par l'Adie. Je découvre ce partenaire.
Je peux aussi visionner en ligne la dernière webconférence de l’Adie qui me donne les clefs sur le choix du statut juridique ou me présente les fondamentaux de la micro-entreprise.
