Quelle est la réglementation pour une entreprise d’achat-revente de véhicules ?
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Mise à jour le 1er août 2024Le marché de l’occasion représente en France presque quatre fois plus de transactions que pour les véhicules neufs.
La vente entre particuliers reste majoritaire, mais de plus en plus d’acteurs professionnels entrent sur le marché. On constate une professionnalisation croissante du secteur.
Ce marché est porté par le développement d’Internet. Quel que soit le modèle de distribution, Internet s’impose comme l’outil incontournable pour la gestion et l’écoulement des véhicules notamment auprès des particuliers.
Où déclarer l'activité d'achat/vente de véhicules
Je dois m’immatriculer auprès du portail e-procédure de l’INPI
Diplômes ou certifications requis pour créer son entreprise
Je n’ai pas à justifier de diplôme ou de certification professionnelle pour exercer cette activité.
Réglementation et obligations spécifiques
Je dois faire une demande d’inscription sur le registre des revendeurs mobiliers auprès de la préfecture (Cerfa 11733*01).
En tant que vendeur, j’ai des obligations à respecter :
Je dois mettre les mentions obligatoires sur l'étiquetage du véhicule et sur le document de vente (liste sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés).
J’ai l’obligation d’établir un certificat de cession de véhicule en trois exemplaires (Cerfa 15776*01).
J’ai l’obligation d’avoir un livre de police (Article 321-7 de Code Pénal). Il coûte environ 50€ et je peux le trouver soit en librairie spécialisée soit sur Internet.
Je suis responsable de la conformité du véhicule vendu et du fait qu’il ne comporte aucun “vice caché”.
Assurances obligatoires pour l'achat vente de véhicules
En tant que professionnel, je dois assurer tous les véhicules dont je fais l’acquisition, même en attendant qu’ils soient vendus. Je dois donc souscrire à une assurance auto.
Je dois souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique à l’activité de négoce auto (assurance du parc de véhicules).
Je peux être amené à constituer un stock significatif de produits que je stocke sans doute à mon domicile. En cas de sinistre à mon domicile, mon assurance habitation ne couvre pas forcément ces stocks. Il convient donc de bien vérifier auprès de mon assureur l’étendu de ma couverture pour l’adapter à mon besoin, le cas échéant.
Si mon activité nécessite un local, je souscris à une assurance multirisque professionnelle avec local.
Étant donné les risques en matière de vices cachés, je souscris à une assurance protection juridique.
Investissements de départ à prévoir
Pour pouvoir constituer mon 1er stock de voitures, je prévois un investissement de départ compris entre 6 000€ à 8 000€.
Je prévois également 2 000€ à 3 000€ de trésorerie pour mes charges fixes et mon local (en cas de besoin).
La loi du 1ᵉʳ avril 2023 indique que je ne peux désormais plus éditer de ticket caisse sans demander aux clients leur accord.
Si j’ai un local, je dois limiter ma consommation d’énergie. Je pense à éteindre la lumière, la climatisation ou le chauffage. Aussi, je favorise les LEDs basse consommation et le rideau thermique.
J’avertis mes clients de la vignette Crit’Air des véhicules et des Zones à Faibles Émissions des villes alentours.
Je mets en place d'autres alternatives pour les invendus, car je n’ai plus le droit de les détruire. Plus d’information par ici.
Je retrouve d’autres conseils sur la fiche pratique de Adie : Créer mon commerce dans une démarche écoresponsable.
Pour aller plus loin dans la rédaction, voici Les requêtes autour de l'achat vente de véhicule :
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Même si aucun diplôme ou aucune expérience n’est exigée car cette activité n’est pas réglementée, je serai amené à :
Valider les aspects techniques,
Réparer et changer certaines pièces d'un véhicule,
Évaluer un prix de vente,
Négocier avec mes clients,
Optimiser ma trésorerie.
