Le statut micro-entreprise : qu'est-ce que c'est ?

La micro-entreprise me permet d’exercer en mon nom et de démarrer avec un fonctionnement très simple en termes de gestion.

Mon entreprise et ma personne ne font qu'un et je déclare mon chiffre d’affaires dans ma déclaration de revenus personnelle, soumise à l'impôt sur le revenu.

Attention néanmoins, en cas de dettes, ma responsabilité est totale, et mes biens personnels peuvent être saisis.

En tant que micro-entrepreneur, je suis un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui me permettent d'exercer une activité professionnelle indépendante très facilement, de façon régulière ou ponctuelle.

La micro-entreprise me permet notamment de ne payer des charges sociales qu’en fonction de mon chiffre d’affaires. Concernant les impôts, le montant imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de :

• 71 % de mon chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente,

• 50 % pour les activités de services et artisans,

• 34 % pour les activités libérales.

Quels critères dois-je respecter pour être en micro-entreprise ?

Pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur, mon chiffre d’affaires encaissé, c'est-à-dire les recettes, ne doit pas dépasser un certain seuil durant deux années civiles consécutives. Ce seuil dépend de la nature de mon activité :

• Pour les activités d’achats-reventes, commerces d’artisanat, et les activités d’hôtellerie-restauration, le seuil est de : 188 700 € HT 

• Pour les prestataires de services, les artisans BTP, SAV et les professionnels libéraux, le seuil est de : 77 700 € HT 

• En cas d’activité mixte, le seuil est de : 188 700€ HT en cas d'activité mixte, dont maximum 77 700€ de revenus liés à l’activité de services

Par ailleurs, quelques activités ne sont pas éligibles au régime de micro-entrepreneur (activités agricoles, professions de santé, professions juridiques, agents d’assurances…).

Comment créer ma micro-entreprise ?

Pour créer ma micro-entreprise, c’est très simple !  

Il suffit de me rendre sur le site du guichet unique des formalités entreprises afin d’enregistrer mon activité.

• Cette immatriculation peut se faire gratuitement en ligne sur le guichet unique de l'INPI, ou directement au Centre de Formalisation des Entreprises (coût variable).

À la fin de mon immatriculation, je pense à télécharger le récapitulatif de mes informations. Ce récapitulatif me permettra de faire valoir mes droits en cas d’erreur dans la création de mon statut. 

• Un KBIS (attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés)

• Un numéro de TVA intracommunautaire attribué par les services fiscaux 

• Un numéro SIREN (lié à la personne) et un code d’activité APE attribué par l’INSEE

C’est le point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables de l’entreprise. 

Mon régime social en tant que micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, je suis affilié au régime social des travailleurs indépendants. Je bénéficie de la même protection sociale que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre : la santé (maladie, maternité, indemnités journalières), les allocations familiales, la retraite et la prévoyance.  

Pour bénéficier d’indemnités journalières, je dois néanmoins être en activité depuis au moins 1 an et avoir déclaré un revenu annuel moyen minimum. Si je ne déclare pas de chiffre d’affaires, je n’ai pas le droit à des prestations sociales. Pour connaître les planchers de chiffres d’affaires et les montants octroyés, rendez-vous sur le site de la sécurité sociale.

En tant que micro-entrepreneur, chaque mois (ou, sur option, chaque trimestre) je dois donc déclarer  mon chiffre d'affaires réellement encaissé au cours de la période et verser  les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ce chiffre d'affaires. En fonction de mon activité, ce taux varie :

• Commerçants : 12,3 %  du chiffre d’affaires,

• Prestation de services artisanale : 21,2 % du chiffre d’affaires,

• Prestation de services commerciale (hors CIPAV) : 21,1 % du chiffre d’affaires,

• Prestation de services commerciale (CIPAV : micro-entreprise en activité libérale créée avant 2018 ou activité libérale réglementée comme la psychologie, diététique, etc.) : 21,2 % du chiffre d’affaires

• Location de meublés de tourisme classés : 6%. 

  Ces taux sont différents si j'exerce en outre-mer (excepté Mayotte). Pour avoir le détail de ces taux, je consulte le site du Ministère de l'économie et des finances.

Cette formalité s'effectue sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr  .

• Je dois déclarer mon chiffre d'affaires même s’il est nul en indiquant “néant”.

• J'encours une pénalité en cas de retard ou de défaut de déclaration (55 € en 2023).

• Je consulte le tutoriel de l’Adie dédié aux déclarations URSSAF.

Si je bénéficie de l’ACRE, mes charges sociales sont diminuées de 50 % sur les trois premiers trimestres de mon activité

En tant que micro-entrepreneur, je bénéficie  également d’un droit à la formation professionnelle à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaire positif au cours des 12 derniers mois et d’avoir payé votre contribution à la formation professionnelle :

• Commerçants et Professions libérales : 0,1 %  du chiffre d’affaires,

• Prestations de service et Artisants : 0,3 % du chiffre d’affaires

Mon régime fiscal en tant que micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, mon revenu professionnel correspond à mon chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire effectué par l’administration fiscale :

• 71 % de mon chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente,

• 50 % pour les activités de services et artisans,

• 34 % pour les bénéfices non commerciaux (activités libérales).

Par défaut, mes impôts seront donc calculés sur la base de ces revenus en complément des revenus de mon foyer.

Si je suis imposable, mais que mon revenu fiscal de référence est inférieur 27 519 € pour une personne seule ou 55 038 € pour un couple (2 parts), je peux décider d’opter pour un autre mode de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu, en pourcentage de mon chiffre d’affaires. Il s’agit du prélèvement libératoire :

• Commerçants : 1 % du chiffre d’affaires

• Prestations service et artisans : 1,7 % du chiffre d’affaires

• Professions libérales : 2,2 % du chiffre d’affaires

À partir de la deuxième année d’activité, je devrais également payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Son application est automatique, donc à surveiller lors du prélèvement en décembre.

Tenir ma comptabilité

En tant que micro entrepreneur, je suis dispensé de produire mes comptes, mais je suis obligé de tenir une comptabilité allégée

• En produisant un journal des recettes (et des dépenses pour le suivi personnel de ses résultats).

Y a-t-il une TVA sur les ventes ?

• Non si le chiffre d'affaires commerçant est inférieur à 91 900 € ou 36 800 € pour les autres, mais la récupération de la TVA n'est pas possible sur les achats.

• Oui, si le chiffre d'affaires est supérieur à ces limites.

Faut-il faire des dépôts des comptes (Bilan, CR, annexes) ? Non

Existe-t-il des frais d’actes (PV de réunions d'associés) ? Non

Avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur

Les avantages :

• Des démarches administratives simplifiées 

• Une comptabilité allégée

• Mode de calcul des cotisations simplifié 

• Permet de tester un projet et compléter ses revenus… mais peut aussi être adapté pour pérenniser le projet

• Prise de risque limitée

Les inconvénients : 

• Responsabilité infinie de l’entrepreneur individuel sur les dettes de l’entreprise

• Une retraite qui dépend du niveau d’activité

• Couverture « indemnités journalières »  (maladie, maternité, accident) seulement après 1 an d’affiliation

• Une crédibilité réduite par rapport à une société surtout si les clients sont des entreprises

• Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les investissements (sauf si vous choisissez de prendre l’option TVA dès la 1ère année)