La déclaration de radiation

Je dépose gratuitement auprès du Centre de Formalité des entreprises (CFE) dont je dépends, une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d’activité, au maximum 1 mois après la date de la cessation d’activité.

Je peux faire cette déclaration en ligne auprès de la plupart des CFE ou sur le site de l’Inpi.

Si je suis en micro-entreprise, je peux également cesser mon activité gratuitement sur le site de l’Inpi. 

Mon entreprise sera alors radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire du Métier (RM), selon mon activité.

Le CFE se charge d’informer les caisses sociales et l’administration des impôts, mais pour éviter toute mauvaise surprise, j'envoie également en parallèle, un courrier aux impôts et un courrier aux organismes sociaux pour la clôture des comptes et le paiement des dettes (voir le modèle de courrier dans la partie « ressources à télécharger », en haut de cette fiche).

La déclaration auprès de l’administration fiscale

Pour l’impôt sur le revenu : déclaration des derniers bénéfices

Je dois fournir aux impôts dans les 45 jours suivants (60 jours pour les professions libérales) ma déclaration de radiation au Centre de Formalités des Entreprises :

• Une déclaration des bénéfices non déclarés lors de ma dernière déclaration d’impôts,

• Un résumé du compte de résultat,

• La déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité.

Pour la TVA : déclaration du solde de TVA

1. Je calcule mon solde de TVA : Solde de TVA = Montant de la TVA collectée auprès des clients – Montant de la TVA déductible

2. Je le déclare dans les 30 à 60 jours selon le régime fiscal de mon entreprise.

3. Le service des impôts me rembourse la différence s’il y a lieu.

Pour la Cotisation Foncière des Entreprises

Je ne suis pas soumis au paiement de la Cotisation Financière des Entreprises pour les mois restants de l’année en cours, sauf cas particuliers (cessation d’une activité rattachée à un établissement ou transfert d’activité).

Pour demander une réduction de la cotisation au prorata du temps d’activité, je dois envoyer ce formulaire au Service des Impôts des entreprises dont relève mon établissement.

La déclaration auprès des organismes sociaux

Pour les cotisations d’assurance maladie

Le CFE se charge de transmettre l'information auprès de la Sécurité sociale. Dès réception de l'information transmise par le CFE, la Sécurité sociale enregistre le changement et me communique la situation de mes droits et de mes cotisations (débiteur ou créditeur).

Je peux également faire connaître ma cessation d’activité directement à la Sécurité sociale dans un délai de 30 jours. 

Je paye les cotisations restant dues ou me fais rembourser s’il y a lieu.

Pour les cotisations d’allocations familiales

Je dois faire connaître ma cessation d’activité à l’URSSAF le plus tôt possible.

J’ai 30 jours à compter de la cessation pour payer entièrement le trimestre en cours.

Je dois envoyer mes déclarations de revenus des 2 années qui suivent la cessation d’activité pour régulariser les cotisations provisionnelles. La régularisation se fait au 1er janvier de chaque année par l’URSSAF.

Je dois procéder à la radiation du régime d’assurance vieillesse dont je dépends.

Je préviens mes prestataires et fournisseurs et notamment mon assureur. En effet la cessation d’activité me permet de clôturer mon contrat en dehors des périodes normales de résiliation.