Charges micro-entreprise : comment payer ses cotisations sociales ?
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Mise à jour le 31 juillet 2024Les cotisations sociales pour les entreprises sont obligatoires et participent au financement de l’assurance maladie, la retraite, etc.
Des outils en ligne proposés par l’Urssaf permettent de les estimer pour mon entreprise et mes salariés.
En tant qu'entrepreneur, je dois déclarer mes revenus :
sur impôts.gouv.fr au moment de la déclaration de mes revenus fiscaux si je suis indépendant non micro-entrepreneur : la déclaration fiscale et la déclaration sociale sont unifiées
si je suis micro-entrepreneur, je dois déclarer mon chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr en plus de la déclaration annuelle de mes revenus auprès des impôts.
À quoi servent les cotisations sociales ?
Les charges en micro-entreprise correspondent principalement aux cotisations sociales versées. Elles sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires, ce qui constitue l'un des avantages majeurs du régime simplifié de la micro-entreprise.
Mais à quoi servent les cotisations sociales concrètement ? En France, notre modèle social repose sur la solidarité. Son objectif est de permettre à chacun de bénéficier d’une protection sociale en cotisant selon ses moyens et en recevant selon ses besoins : tels sont les principes de la Sécurité sociale. Chaque année, tous les salariés, les entreprises, les particuliers employeurs et les travailleurs indépendants cotisent auprès de l’Urssaf pour financer ce modèle social.
L’Urssaf se charge ensuite de redistribuer ces cotisations à plus de 900 organismes pour financer les prestations sociales : prestations familiales, aides au logement, soins de santé, arrêts maladie, soins et indemnités liés aux accidents du travail, congés maternité, pensions de retraite.
Je consulte l’infographie de l’Urssaf pour comprendre l’usage des cotisations sociales : À quoi servent les cotisations sociales ?
Merci d’utiliser l’image ci-dessous (version portrait ou paysage) en remplacement de celle ci-dessous
Comment estimer mes cotisations sociales ?
Le site de l’Urssaf permet de connaitre le montant des cotisations correspondant à mon statut et à mon métier ainsi que les prestations auxquelles cela me donnera droit. Son simulateur pour auto-entrepreneurs m’aidera à anticiper le montant de mes charges sociales.
Mes charges de micro entreprise se composent généralement des cotisations suivantes :
Assurance maladie-maternité
Allocations familiales
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Retraite de base
Retraite complémentaire
Invalidité-décès
Formation professionnelle
Assurance accidents du travail et maladies professionnelles (pour les artisans)
Le taux de cotisation dépendra du type d’activité professionnelle. En 2024, les taux en vigueur sont les suivants :
Pour une activité de vente de marchandises (BIC) : 12,3 %
Pour une activité de prestations de services (BIC) : 21,1 %
Pour une activité de professions libérales (BNC) : 21,1 %
Pour une activité d'activités libérales CIPAV : 21,1 %
À noter que je peux bénéficier d’exonérations fiscales à hauteur de 50% les premières années avec l’ACRE si je suis en reprise ou création d’entreprise.
Les charges sociales sont prélevées dès la première année et régularisées lors de la déclaration de mes revenus.
Je suis micro-entrepreneur, quand effectuer mes premières déclarations ?
Créer son compte entrepreneur
En premier temps, je crée ma micro entreprise en 5 étapes sur le site de l’INPI.
Une fois ma notification d’affiliation de l’Urssaf reçue, je peux créer mon compte en ligne et effectuer mes déclarations, mes paiements et obtenir des justificatifs soit sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr/ soit sur l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
Une fois mon numéro SIRET reçu, je me crée un compte sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
Réaliser mes premières déclarations de revenus
Une fois mon entreprise créée, je peux effectuer les premières déclarations de chiffre d’affaires au cours du mois suivant la fin du trimestre civil de mon début d'activité.
Je ne déclare que le chiffre d’affaires encaissé. Si je n’ai réalisé aucun chiffre d’affaires, je fais quand même faire une déclaration “néant”.
La déclaration est obligatoire même si je ne suis pas imposable, si mon revenu est égal à zéro ou si je suis susceptible de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cotisations (ex: l’ACRE). Elle se fait de manière trimestrielle ou mensuellement. Ainsi, je peux bénéficier des attestations me permettant d’accéder à l’ensemble de mes droits.
Parmi ces attestations :
Attestation de vigilance : Prouver que je suis à jour dans mes cotisations sociales.
Attestation de contribution à la formation professionnelle : Prouver que j’ai payé ma contribution à la formation professionnelle.
Attestation fiscale : Récapituler mon chiffre d'affaires déclaré et les cotisations sociales versées.
Comment payer mes charges ?
Je suis micro-entrepreneur : la date d’exigibilité des cotisations correspond au dernier jour du mois suivant la période concernée par ma déclaration mensuelle (exemple : je déclare mon chiffre d’affaires du mois de janvier, les cotisations sont exigibles le 28 février et doivent donc être réglées à cette date au plus tard). Au début de mon activité, il y a un délai de 90 jours entre la première déclaration et la date de début d’activité : cela décale donc le paiement de mes premières cotisations. Je trouve un échéancier détaillé sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
Le paiement mensuel
Je suis indépendant non micro-entrepreneur :Le principe du paiement des cotisations est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. Cela permet une gestion simplifiée de sa trésorerie.
Le paiement trimestriel
Il est aussi possible de payer ses cotisations trimestriellement depuis mon compte en ligne. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Comment payer mes cotisations ?
En tant qu’auto-entrepreneur, j’ai le choix entre le télépaiement et le paiement par carte bancaire.
Le télépaiement
Ce mode de paiement dématérialisé présente les avantages suivants :
J’obtiens instantanément un accusé de réception qui certifie l’enregistrement de mon paiement ;
Je peux modifier le montant jusqu’à la veille de l’exigibilité, c’est mon dernier envoi qui sera pris en compte ;
Le débit sera effectué au plus tôt le jour de l’échéance, jamais avant. Je peux de ce fait anticiper mon règlement et éviter tout risque de majorations de retard.
Le paiement par carte bancaire
Ce service m’est proposé pour le paiement de :
Mes dettes, si je règle mensuellement mes cotisations ;
Mes échéances courantes et mes dettes, si je règle trimestriellement vos cotisations.
À noter :
Si j’ai déjà un mandat de télépaiement actif, je ne peux pas bénéficier du paiement par carte bancaire.
En tant qu’indépendant non micro-entrepreneur, je peux opter entre le télépaiement, le paiement par carte bancaire et aussi le prélèvement automatique.
En comprenant et en maîtrisant mes charges de micro-entreprise, je pose les bases d'une gestion saine et pérenne de mon activité. Ces charges assurent ma protection sociale et contribuent à la pérennité de mon statut de micro-entrepreneur.
Ressources
Je dois garder une trace de mon chiffre d’affaires pour pouvoir déclarer mes revenus.
Pour cela, j’utilise un cahier de recettes dépenses dans lequel j’inscris au quotidien mes entrées et sorties d’argent.
Pour aller plus loin, je peux visionner la webconférence organisée par l’Adie et l’Urssaf sur la protection sociale des indépendants : Webconférence de l'Adie : Protection sociale des indépendants, ce qu'il faut savoir avec l'URSSAF