Où déclarer l'activité de garde d'animaux ?

• Si mon activité compte moins de dix salariés, elle est considérée comme artisanale et commerciale. 

• Si je me lance en tant que micro-entrepreneur, je peux déclarer gratuitement mon activité sur le guichet unique de l’INPI https://wwwinpi.fr/acces-au-guichet-unique ou directement dans leur portail de procédures: https://procedures.inpi.fr/?/ 

Diplômes ou certifications requis pour devenir pet-sitter

Je dois soit :

1. Être titulaire d’une certification professionnelle.

Avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le Ministère de l’Agriculture me permettant d’acquérir les connaissances relatives aux besoins

1. biologiques,

2. physiologiques,

3. comportementaux et

4. à l’entretien des animaux de compagnie

Je peux ainsi posséder une attestation de connaissance

• Être titulaire de l’ACACED : Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques

Réglementation et obligations spécifiques de la garde d'animaux

• Si j’exerce une activité de garde de chiens et de chats, je suis tenu de suivre une formation professionnelle continue visant à maintenir mes connaissances, au plus tard dix ans après la date de délivrance des titres de formations requis ou après la date d’évaluation.

• En tant que professionnel exerçant la garde des chiens et des chats, je suis tenu de remplir un registre d’entrée et de sortie des animaux avec le nom et l’adresse des propriétaires ainsi qu’un registre de suivi sanitaire de la santé des animaux gardés.

• J’obtiens un certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD). Il atteste que son détenteur dispose des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.

• Je dois rédiger un règlement sanitaire en collaboration avec un vétérinaire sanitaire et qui doit comprendre notamment :

  • un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel ;

  • les règles d’hygiène à respecter (par le personnel ou le public) ;

  • les procédures d’entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie et les mesures à prendre en cas de survenance d’un événement sanitaire ;

  • la durée des périodes d’isolement des animaux.

Assurance obligatoire

Je dois souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité civile me couvre de tous les dommages pouvant être causés par l’animal à autrui lors de ma garde. Ma responsabilité en tant que pet-sitter subsiste même si l’animal s’échappe ou s’égare. Les tarifs de la RC pro diffèrent selon le mode de garde, à domicile, chez les propriétaires ou en pension canine.

Investissement à prévoir

Si je ne travaille pas au domicile de mes clients, je dois prévoir la location et l’aménagement d’un local ou d'un espace avec des installations conformes à la réglementation sanitaire et de protection animale.

Prendre en compte les enjeux de la transition écologique dans mon projet d'entreprise de gardiennage d'animaux

• Je me déplace régulièrement. Les mobilités alternatives sont à privilégier comme le vélo, tout comme la pratique l’écoconduite. Si j’habite ou me déplace en ville, je me renseigne sur les ZFE (Zones à faible émission), où l'accès à certains véhicules est limité.

• Pour mes équipements informatiques ou électroniques, je favorise l’achat et l’usage de matériaux de seconde main ou reconditionnés.

• J’utilise le plus possible des produits bio et respectueux de l’environnement : par exemple des produits locaux, sans emballages plastiques. 

• Je porte une attention particulière à mes fournisseurs et à leurs valeurs.