Option 1 : Je crée mon entreprise en restant salarié

Je dois faire attention aux engagements que j’ai vis-à-vis de mon entreprise : obligation de loyauté dans tous les cas, clause d’exclusivité, clause de non-concurrence.

Tout salarié a une “Obligation de loyauté“ à l’égard de son employeur.

La première démarche loyale sera de le prévenir de mon intention de créer une entreprise.

Si mon contrat de travail contient une “Clause d’exclusivité“ (interdiction d’avoir une autre activité quand on est salarié) je dois d’abord faire vérifier qu’elle est valable : elle doit être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise et justifiée par la nature de mes fonctions.

Si elle l’est, une telle clause ne s’applique cependant pas au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant un an après la création. Après, je dois l’avoir fait lever.

Si je prépare, même pendant mon temps libre, une activité proche de mon activité actuelle, et qui pourrait donc constituer une concurrence pour mon entreprise, je dois demander  l’accord à mon employeur .Ce n’est pas forcément impossible.  

Et c’est nécessaire même si je n’ai pas, dans mon contrat, de “clause de non-concurrence“, laquelle s’appliquerait si je quitte l’entreprise.

Sinon, je risque de très gros ennuis, comme un licenciement.

Quelle sera ma situation fiscale ?

Les revenus correspondant à mes deux activités seront déclarés chacun dans leur catégorie : Traitements et salaires, Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou Bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de l’activité et la forme juridique que j’aurai choisie pour mon activité d’entrepreneur.

Pour mon entreprise, je pourrai être micro-entrepreneur si mon chiffre d’affaires ne dépasse pas une certaine limite.

Quelle sera ma situation sociale ?

• Risques maladie et accidents du travail

Je continuerai à cotiser auprès du Régime général pour mon activité salariée.

Je cotiserai en plus pour mon activité d’entrepreneur, soit à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), soit au régime général, selon la forme juridique que j’aurai adoptée pour mon activité d’entrepreneur.

Les deux régimes servent des prestations comparables avec un délai de carence équivalent : 3 jours pour les deux régimes.

• Retraite

Je continuerai à cotiser auprès du Régime général pour mon activité salariée.

Je cotiserai en plus pour mon activité d’entrepreneur, soit à la Sécurité sociale des indépendants, SSI (cotisation annuelle minimale donnant droit à la validation de 3 trimestres si je suis “au réel“, ou bien comme micro-entrepreneur), soit au régime général ; ceci selon la forme juridique que j’aurai adoptée pour mon activité d’entrepreneur.

Le total des cotisations versées sera pris en compte pour déterminer le nombre de trimestres qui seront validés.

Option 2 : Je demande à mon employeur un congé ou un travail à temps partiel pour créer mon entreprise.

Il y a 3 dispositifs qui permettent d’avoir du temps pour préparer une création ou une reprise d’entreprise sans rompre son contrat de travail : le congé pour création d’entreprise, le travail à temps partiel et le congé sabbatique.

Dans les 3 cas, le contrat de travail est suspendu mais je dois continuer à respecter mon obligation de loyauté.

J’ai l’assurance de retrouver un poste comparable en termes de qualification et de salaire si je ne donne pas suite à la création envisagée, ou pour toute autre raison.

Dans les deux premiers cas (congé pour création d’entreprise ou temps partiel) je dois informer mon employeur de la nature de l’activité dans laquelle je vais me lancer,  alors que je n’y suis pas obligé dans le cas d’un congé sabbatique.

• Le congé pour création d’entreprise ou le travail à temps partiel

Le salaire est versé au prorata du temps travaillé (zéro si je suis en congé).

Ces deux dispositifs sont accessibles à tous les salariés ayant une ancienneté d'au moins 2 ans (sauf dispositions plus favorables de la Convention collective) et, dans les entreprises de moins de 300 salariés, il ne faut pas en avoir déjà bénéficié pendant les 3 dernières années.

La durée est d'un an, renouvelable une fois.  Ainsi la dispense d’application de la Clause d’exclusivité, vue ci-dessus, peut aller jusqu’à 2 ans.

L’employeur peut différer ou refuser le congé création ou le passage à temps partiel dans certaines conditions.

Sur ces dispositifs, voir la fiche BPI correspondante.

La protection sociale (maladie) continue pendant la durée du congé création mais pas la validation de trimestres pour la retraite.

• Le congé sabbatique

Le contrat de travail est suspendu de la même façon que dans les cas précédents, avec les mêmes conséquences (pas de salaire mais une protection social, sauf pour la retraite).

Le dispositif est accessible à tous les salariés ayant une ancienneté de plus de 3 ans dans le même groupe et une activité professionnelle totale de plus de 6 ans.

Il ne faut pas avoir bénéficié d’un congé sabbatique ou d’un congé pour création d’entreprise dans les 6 dernières années.

La durée est de 6 mois minimum à 11 mois maximum, sans possibilité de renouvellement.

L’employeur peut différer ou refuser le congé sabbatique dans certaines conditions.

Sur ce dispositif, voir la fiche BPI correspondante.

Option 3 : Je quitte mon emploi pour me consacrer à mon projet

Je dois faire attention aux engagements que j’ai vis-à-vis de mon employeur : obligation de loyauté,  clause de non-concurrence ?

Comme lorsque je crée tout en restant dans mon entreprise, je dois respecter l’obligation de loyauté.  

Si mon contrat de travail contient une “Clause de non-concurrence“ (applicable après le départ de l’entreprise), et que l’activité que j'envisage de créer pourrait être dans ce cas, je dois d’abord faire vérifier que cette clause est bien valable :       

• Elle doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise qui m’emploie,    

• Elle ne doit pas m’empêcher d’avoir une activité professionnelle,

• Elle doit être limitée dans le temps et dans une certaine zone  et comporter une contrepartie financière.

Si c’est le cas, je dois absolument faire lever cette clause avant mon départ, sinon je risque des poursuites judiciaires.

Je dois faire attention aux conditions de mon départ (démission ou rupture négociée) et aux conséquences correspondantes.

Si je démissionne, dans certaines conditions, je peux bénéficier des allocations chômage. Je peux consulter notre fiche pratique sur le sujet pour en savoir plus. Cela me permettra alors de bénéficier de l’exonération partielle des cotisations sociales réservée aux demandeurs d’emploi créateurs d’entreprises (ACRE) pendant la première année (je dois en faire la demande au moment de l'immatriculation de mon entreprise).

Si l’accès aux allocations chômage m’est refusé, je retrouverai néanmoins des droits aux indemnités de chômage si mon entreprise échoue dans un délai de 3 ans après la fin de mon contrat de travail.

Il est donc bien préférable de négocier avec mon employeur d’une rupture de contrat de travail d’un commun accord, autrement dit une rupture conventionnelle, pour bénéficier éventuellement des indemnités de chômage et des aides de France Travail en faveur des chômeurs créateurs d’entreprise.