Comment créer mon entreprise de services à la personne pour les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées ?
Durée de lecture : 2 minutes 
Mise à jour le 05 août 2024Pour lancer mon entreprise de services à la personne, j’ai le choix entre de nombreux secteurs.
Si je m’adresse à des publics fragiles, c’est-à-dire les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées, je dois obtenir un agrément, c’est l’objet de cette fiche.
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur, je dois compléter l’agrément par une déclaration auprès de la DREETS de ma région.
L’agrément pour organisme de services à la personne est obligatoire pour ces 3 types de publics :
les personnes handicapées
les enfants
les personnes âgées
Pour obtenir l’agrément pour le service à la personne
Je dois exercer au domicile de mes clients.
Je dois disposer de moyens humains, matériels et financiers me permettant d’exercer cette activité.
Je dois respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations.
Je ne dois pas faire l’objet d’une condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale.
Je ne dois pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
La demande d’agrément
Je peux faire ma demande en ligne sur la plateforme NOVA.
J’accompagne ma demande de justificatifs concernant l’entreprise et les prestations fournies : nature et lieu, conditions d’emploi du personnel, livret d’accueil, information des clients en matière fiscale, etc.
Si je n’ai pas de réponse au bout de 3 mois, ma demande est acceptée. L’agrément est valable 5 ans et est renouvelable.
Si je souhaite étendre mon agrément à une nouvelle activité, je dois faire une demande de modification de mon agrément.
Chaque trimestre, j’envoie un état d’activité à l’administration et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité ainsi qu’un tableau statistique annuel via la plateforme Nova.
À noter : l’agrément peut m’être retiré en cours de route si je ne remplis pas mes obligations ou si j’étends mes activités sans le signaler.
Comment déclarer mon activité de service à la personne pour personnes fragiles
La déclaration est facultative mais me permet d’accéder, pour moi et mes clients, aux avantages fiscaux et sociaux du secteur.
Sa durée est illimitée.
Je peux faire ma déclaration via la plateforme Nova ou par lettre recommandée avec avis de réception à envoyer à l’unité départementale de la DIRECCTE où est implanté le siège social de mon entreprise.
J’accompagne ma déclaration des justificatifs demandés : raison sociale, services proposés, engagement d’exercer exclusivement cette activité.
Prendre en compte la transition écologique dans mon projet d'entreprise de services à la personne
J’essaye de privilégier les mobilités douces comme le vélo ou les transports en commun. Si ce n’est pas possible, je pratique l’écoconduite ou le covoiturage.
Si je vis en ville, je porte une attention particulière à la mise en place des Zone à faibles émissions ZFE.
L’Adie peut vous aider à accéder à des offres de location de véhicules avec option d’achat pour obtenir un véhicule plus récent et moins polluant.
Je peux proposer des prestations hors du domicile, mais dans mon offre globale je dois inclure des prestations à domicile.
Pour m'aider à construire mon business plan, j'utilise la plateforme "Je construis mon projet" :
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