Où déclarer mon activité ?

Je dois m’immatriculer auprès du portail e-procédure de l’INPI qui transfèrera mon dossier à la  Chambre d’Agriculture de mon département. Il s’agit du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent qui réalisera par la suite les démarches suivantes :

• Affiliation à la MSA (Mutuelle Sociale Agricole). En effet, toutes les activités agricoles sont socialement rattachées à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

• Obtention des numéros SIREN et SIRET auprès de l’INSEE.

• Inscription auprès de l’administration fiscale pour le régime TVA et le régime d’imposition.

Diplômes ou certifications requis avant de se lancer dans le secteur de l'agriculture végétale

• La capacité professionnelle agricole est indispensable pour bénéficier d’aides, notamment pour les aides de l’État à l’installation. 

• Elle s’acquiert en passant un diplôme agricole, dans le cadre d’une formation étudiante initiale (en présentiel, en alternance ou à distance) ou d’une formation continue pour adulte (à distance ou en formation continue).

• L’utilisation de produits phytosanitaires nécessite l’obtention d’un certificat Certiphyto.

Réglementation et obligations spécifiques

• Il existe des règles spécifiques en fonction de la production que je veux réaliser (viticulture, fruits et légumes, horticulture, etc.) et je dois donc m’assurer que je connais ces règles avant de me lancer.

• Je dois notamment m’informer sur les règles liées :

  • Aux permis de construire, qui nécessitent la déclaration de travaux et règles d’implantation afin de respecter les limites de parcelle vis-à-vis du voisinage. Cette vérification se fait en Mairie.

  • Aux déclarations de forage et de prélèvement, installation d’un compteur d’eau, qui se fait auprès de la DRAAF, DAAF ou DDT/M.

  • À l’utilisation de produits phytosanitaires (certiphyto, local phyto, cahier d’enregistrement des pratiques), qui se fait auprès de la DRAAF, DAAF ou DDT/M.

  • À l’épandage des matières organiques, qui se fait auprès de la DRAAF, DAAF ou DDT/M.

  • Aux cotisations aux organismes interprofessionnels.

Assurances obligatoires pour les agriculteurs de production végétale

• Bien que mon activité d’agriculteur ne soit pas concernée par une obligation réglementaire d’assurance, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance multirisques professionnelle afin de protéger ma responsabilité civile, mes outils, mes bâtiments professionnels, mon véhicule, etc.

•  Il est aussi recommandé de souscrire à la RCAE (la responsabilité civile atteinte à l’environnement) qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels subies par les tiers et résultant d’une atteinte à l’environnement suite à mon activité. Autrement dit, lorsque mon activité occasionne de la pollution suite à un accident (qu’elle soit soudaine ou graduelle, observable dans le temps, ou tout autre dommage à des tiers, je serai couvert par cette RCAE. 

• Assurance auto/tracteur ou tout véhicule à moteur : elle couvre la responsabilité civile et les dommages causés aux véhicules professionnelles.

• Si j’exerce une activité de vente directe sur les marchés, je veille à ce que mon assurance de responsabilité civile me couvre pendant les marchés. Ceci est à prévoir avec mon assureur.

Investissements de départ à prévoir

• Achat ou location de terres.

• Achats de plants, semences, fertilisants, produits phytosanitaires.

• Outils et outillages (matériel d’irrigation, houe, fourche, pulvérisateur, débroussailleuse, motoculteur, balance, bacs de récolte, etc.).

Pour m'aider à consolider mon projet d'agriculture de production végétale, je construis mon business plan avec l'outil en ligne gratuit de l'Adie :